identification des vendeurs
Astra Media SARL (partie stratégique)
Au capital social de 100€
78 avenue des champs élysées 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris
Sous le numéro 89958638200017
–
Astra Media LTD (partie opérationnelle)
Bul Vitosha 1
Building Euroterra
Sofia
Astra Media SARL et Astra Media LTD collaborent ensemble sur l’entièreté du projet.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ”Dénomination sociale du Vendeur” (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Services ») sur le Site Internet ”www.astramedia.fr” (« le Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des services par le client
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Services proposés à la vente
Les Services proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :
- Media buying (gestion des campagnes publicitaires)
- Abonnement social media (compte publicitaire d’agence premium)
- Stratégie SEO
Les caractéristiques principales des services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des services, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles , ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un service, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les services présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- L’Europe
- L’Asie
- L’Amérique nord et sud
ARTICLE 3 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
JM LIMITED COMPANY
Au capital social de 100€
78 avenue des champs élysées 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris
Sous le numéro 89958638200017
contact@astramedia.fr
ARTICLE 4 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé, conformément à la politique de confidentialité du Site, que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet via son avis de confidentialité.
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Conformément au CGU du Vendeur, le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 7 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
